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Mentions légales
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Conditions Générales de Vente
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1. Application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les conditions applicables à la vente des produits disponibles sur le catalogue électronique de TK-Line.fr et ses clients en général, dans le cadre d'un système de vente à distance sur le sur site Internet www.tkline.fr en particulier. Ces conditions pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
2. Identification du vendeur
TK-Line / NetPhase
16, rue du chemin de fer
93000 Bobigny (France)
Téléphone : 0826 625 641
e-mail : contact@tkline.fr
SIRET: 37985539800010
N° TVA Intra communautaire : FR21379855398
Nommé ci-après " le Vendeur "
3. Identification de l'acheteur
Nommé ci-après " le Client " ou " le Visiteur ".Lors de la première commande du Client, un identifiant (adresse électronique valide qui tient lieu de login) et un mot de passe doivent être introduits par le client. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est effectué automatiquement par le système.
En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur le lien "Vous avez oublié votre mot de passe ? Cliquez ici". Le système renverra automatiquement un nouveau mot de passe à l'adresse électronique fournie par le client lors de son enregistrement sur le site.
Les visiteurs souhaitant devenir membres du site TK-Line.fr (pour passer une commande) s'engage expressément à ne fournir que des informations précises et réelles lors de l'inscription au site et lors de commandes éventuelles, ainsi que lors de toute modification de leurs données personnelles. Toute information fausse ou erronée pourra entraîner une annulation, de facto et sans préavis, des relations entre le vendeur et l'Utilisateur, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le contrevenant pourrait prétendre. Le client reconnaît expressément être pleinement responsable d'une erreur de livraison ou non-livraison de la commande, en cas de données erronées du client sur le site du Vendeur.
Le paiement intégral de la commande doit être versé et encaissé au plus tard 15 jours à dater de la date de commande. À défaut de paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client dans les temps impartis, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant utilisateur et des commandes en cours du client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler, sans compensation aucune, une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande.
4. Caractéristiques essentielles des produits
Les Produits commercialisés sont des services en ligne via Internet, des logiciels de gestion et du matériel de lecture de codes à barres. Le Vendeur est un simple intermédiaire et n'intervient pas dans le processus de fabrication des matériels proposés.. Les images illustrant, à l'appui des textes, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.
Tous les matériels en vente sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de leur disponibilité chez les fournisseurs. Par conséquent, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuels délais et retards de livraison indépendants de sa volonté.
5. Tarifs
Les tarifs des produits et services sont disponibles sur le site du Vendeur. Les prix affichés sont garantis au moment de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis d'aucune sorte.
Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxe et hors participation aux frais d'envoi.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au règlement complet de la commande les concernant.
6. Validation de la commande et acceptation des conditions par le client
Toutes les commandes de produits ou services doivent être passé(e)s en ligne, depuis le site www.tkline.fr. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
En cliquant sur le bouton "Commander", le client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions de vente et reconnaît expressément les accepter. Il manifeste alors son acceptation de l'offre produit (constitutive du contrat en ligne) en cliquant sur le bouton "Envoi" de la page de paiement sécurisé par PayPal. Le "clic de validation" constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties de signature manuscrite.
Le client reconnaît formellement et expressément que le système d'enregistrement informatisé du Vendeur est considéré comme preuve de la commande.
Pour les micro paiements, le Vendeur fait appel au système Allopass qui permet le paiement par l'intermédiaire d'un appel téléphonique surtaxé. Dans le cas de fourniture de service " Gratuits " ou à coût réduit, le remboursement en cas de litige ne pourra excéder le montant payé par le Client.
Le Client qui passe une commande peut la faire livrer à son adresse ou à une adresse de son choix, ou encore passer une commande et l'offrir en cadeau à une personne de son choix. Les coordonnées de livraison seront saisies dans le formulaire "Adresse de livraison".
Le paiement intégral de la commande doit obligatoirement parvenir au Vendeur dans un délai de 20 jours calendaires à dater de la date de la commande passée sur le site tkline.fr par le client. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande passée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.
7. Responsabilités
Les produits, services et documents fournis par le Vendeur le sont dans une complète indépendance. En particulier, il n'existe aucune relation contractuelle entre le Vendeur et les émetteurs de titres restaurant ou l'organisme de traitement, la CRT. Les services fournis par le Vendeur n'ont que le but d'apporter une aide au Client. Les services et logiciels faisant référence aux habitudes métier des organismes précités peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment sans entraîner la responsabilité du Vendeur ni réparation au Client d’aucune sorte.
8. Litiges
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l'exécution des présentes conditions générales de vente. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction du Vendeur.
Les visuels et textes ne sont pas contractuels. Les pictogrammes et marques cités restent la propriété de leur déposant respectifs.
9. échanges et remboursements
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la commande, pour retourner au Vendeur les produits qui ne conviendraient pas et ce, uniquement dans leur emballage d'origine non ouvert.
Si le colis retourné a été ouvert, seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé. Les frais d'envoi et de retour seront à charge du client.
Tout article retourné endommagé ou incomplet par le client à l'éditeur ne sera ni repris ni échangé. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour seront également à charge du client.
10. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur est soucieux de la sécurité et du caractère privé des données fournies par ses Clients. Le Vendeur s'engage à ne jamais communiquer des informations confidentielles liées à la vie privée.
Le traitement des coordonnées bancaires est assuré par PayPal, système de paiement hautement sécurisé utilisé sur Ebay (par ailleurs propriété du groupe Ebay).
Les coordonnées bancaires des clients ne seront pas conservées par le Vendeur, pas même dans notre espace sécurisé. En effet, les paiements par carte de crédit ainsi que les données fournies par le client à cette occasion sont intégralement traités par PayPal.
Le vendeur traite de manière confidentielle toute information personnelle fournie par le Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de demande de modification ou suppression des données le concernant. Dans le cadre de sa politique de sécurité des données, le Vendeur s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.
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Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter
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